Article 134

Les collectivités locales disposent de compétences propres, de compétences partagées avec l’Autorité centrale et de compétences déléguées par cette dernière.
Les compétences partagées et les compétences déléguées sont réparties conformément au principe de subsidiarité.
Les collectivités locales disposent d’un pouvoir réglementaire dans l’exercice de leurs compétences; leurs actes règlementaires sont publiés dans un journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales.