Article 115
Constitution de la République Tunisienne 2014
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AR
La justice judiciaire est composée d’une Cour de cassation, de tribunaux de second degré et de tribunaux de première instance.
Le fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des mêmes garanties constitutionnelles. Les magistrats du exercent les fonctions qui leur sont dévolues par la et dans le cadre de la politique pénale de l’État, conformément aux procédures fixées par la loi.
La établit un annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce est publié.
La détermine l’ de l’ordre judiciaire, ses compétences, les procédures suivies devant lui ainsi que le statut particulier de ses magistrats.
Le fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des mêmes garanties constitutionnelles. Les magistrats du exercent les fonctions qui leur sont dévolues par la et dans le cadre de la politique pénale de l’État, conformément aux procédures fixées par la loi.
La établit un annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce est publié.
La détermine l’ de l’ordre judiciaire, ses compétences, les procédures suivies devant lui ainsi que le statut particulier de ses magistrats.
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