Article 106
Constitution de la République Tunisienne 2014
Disponible en
FR
AR
Les magistrats sont nommés par décret présidentiel sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Les hauts magistrats sont nommés par décret présidentiel en concertation avec le Chef du et sur proposition exclusive du Conseil supérieur de la magistrature. La détermine les hauts emplois de la magistrature.
Les hauts magistrats sont nommés par décret présidentiel en concertation avec le Chef du et sur proposition exclusive du Conseil supérieur de la magistrature. La détermine les hauts emplois de la magistrature.
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