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Sont pris sous forme de ordinaire, les textes relatifs :
- à la création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques ainsi qu’aux procédures de leur cession ;
- à la nationalité ;
- aux obligations civiles et commerciales ;
- aux procédures devant les différentes catégories de juridictions ;
- à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu’aux contraventions sanctionnées par une privative de liberté ;
- à l’amnistie générale ;
- à la détermination de l’assiette des et contributions, de leurs taux et des procédures de leur recouvrement ;
- au régime d’émission de la monnaie ;
- aux et aux engagements financiers de l’État ;
- à la détermination des emplois supérieurs ;
- à la déclaration du patrimoine ;
- aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et militaires ;
- au régime de ratification des traités ;
- aux lois de finances, de règlement du et d’approbation des plans de développement ;
- aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels et de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de l’énergie, du et de la sécurité sociale.
Sont pris sous forme de organique, les textes relatifs aux matières suivantes :
- l’approbation des traités ;
- l’ de la justice et de la magistrature ;
- l’ de l’information, de la presse et de l’édition ;
- l’ des partis politiques, des syndicats, des associations, des organisations et des ordres professionnels ainsi que leur financement ;
- l’ de l’Armée nationale ;
- l’ des forces de sécurité intérieure et de la douane ;
- la électorale ;
- la prorogation du mandat de l’Assemblée des représentants du peuple conformément aux dispositions de l’article 56 ;
- la prorogation du mandat présidentiel conformément aux dispositions de l’article 75 ;
- les libertés et les droits de l’Homme ;
- le statut personnel ;
- les devoirs fondamentaux de la citoyenneté ;
- le pouvoir local ;
- l' des instances constitutionnelles ;
- la organique du budget.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la relèvent du domaine du pouvoir réglementaire général.
- à la création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques ainsi qu’aux procédures de leur cession ;
- à la nationalité ;
- aux obligations civiles et commerciales ;
- aux procédures devant les différentes catégories de juridictions ;
- à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu’aux contraventions sanctionnées par une privative de liberté ;
- à l’amnistie générale ;
- à la détermination de l’assiette des et contributions, de leurs taux et des procédures de leur recouvrement ;
- au régime d’émission de la monnaie ;
- aux et aux engagements financiers de l’État ;
- à la détermination des emplois supérieurs ;
- à la déclaration du patrimoine ;
- aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et militaires ;
- au régime de ratification des traités ;
- aux lois de finances, de règlement du et d’approbation des plans de développement ;
- aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels et de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de l’énergie, du et de la sécurité sociale.
Sont pris sous forme de organique, les textes relatifs aux matières suivantes :
- l’approbation des traités ;
- l’ de la justice et de la magistrature ;
- l’ de l’information, de la presse et de l’édition ;
- l’ des partis politiques, des syndicats, des associations, des organisations et des ordres professionnels ainsi que leur financement ;
- l’ de l’Armée nationale ;
- l’ des forces de sécurité intérieure et de la douane ;
- la électorale ;
- la prorogation du mandat de l’Assemblée des représentants du peuple conformément aux dispositions de l’article 56 ;
- la prorogation du mandat présidentiel conformément aux dispositions de l’article 75 ;
- les libertés et les droits de l’Homme ;
- le statut personnel ;
- les devoirs fondamentaux de la citoyenneté ;
- le pouvoir local ;
- l' des instances constitutionnelles ;
- la organique du budget.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la relèvent du domaine du pouvoir réglementaire général.
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