Article 82

Exceptionnellement et au cours du délai de renvoi, le Président de la République peut décider de soumettre au référendum les projets de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

adoptés par l’Assemblée des représentants du peuple relatifs à l’approbation des traités internationaux, aux libertés et droits de l’Homme ou au statut personnel. Le recours au référendum vaut renonciation au droit de renvoi.
Si le référendum aboutit à l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue et ordonne sa publication dans un délai n’excédant pas dix jours à compter de la date de proclamation des résultats.
La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

électorale fixe les modalités du référendum et de proclamation de ses résultats.