Article 136
Constitution de la République Tunisienne 2014
Disponible en
FR
AR
L’Autorité centrale se charge de mettre des ressources supplémentaires à la disposition des collectivités locales, en application du principe de solidarité et suivant le mécanisme de l’égalisation et de la péréquation.
L’Autorité centrale œuvre en vue d’atteindre l’équilibre entre les revenus et les charges locales.
Une part des revenus provenant de l’exploitation des ressources naturelles peut être consacrée, à l’échelle nationale, en vue de la promotion du développement régional.
L’Autorité centrale œuvre en vue d’atteindre l’équilibre entre les revenus et les charges locales.
Une part des revenus provenant de l’exploitation des ressources naturelles peut être consacrée, à l’échelle nationale, en vue de la promotion du développement régional.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
