Article 108

Toute personne a droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la justice.
Le droit d’ester en justice et le droit de défense sont garantis. La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

facilite l’accès à la justice et assure l’aide judiciaire aux personnes démunies.
Elle garantit le double degré de juridiction.
Les audiencesAudiences

Une séance publique organisée par les organes de la société civile, selon les règles de procédure contenues dans ce guide, dans le but d'obtenir des informations spécifiques - Les travaux ou activités réalisés par l'administration publique, pour assurer Assurer la sécurité, l'intégrité, la transparence et la cohérence des performance avec les exigences de l’intérêt public.

des tribunaux sont publiques, sauf si la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

prévoit le huis clos. Le prononcé du jugement ne peut avoir lieu qu’en séance publique.