Article 107

Le magistrat ne peut être muté sans son consentement. Il ne peut être révoqué, ni faire l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de suspension ou de cessation de fonctions, ni d’une sanction disciplinaire, sauf dans les cas et conformément aux garanties fixés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et en vertu d’une décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature.