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L'Assemblée des représentants du peuple adopte les projets de organique à la majorité absolue de ses membres et les projets de ordinaire à la majorité des membres présents, à condition que cette majorité ne soit pas inférieure au tiers des membres de l’Assemblée.
Le projet de organique ne peut être soumis à la délibération en séance plénière de l'Assemblée des représentants du peuple qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt auprès de la compétente.
Le projet de organique ne peut être soumis à la délibération en séance plénière de l'Assemblée des représentants du peuple qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt auprès de la compétente.
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