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Les lois du travail, simplifiées

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Disponible en FR AR
Relèvent de la compétence du Chef du Gouvernement :
- la création, la modification, la suppression des ministères et secrétariats d’État, la détermination de leurs compétences et de leurs attributions, après délibération du Conseil des ministres ;
- la cessation de fonction d’un ou de plusieurs membres du ou l’examen de sa démission, et en concertation avec le Président de la République en ce qui concerne le Ministre des Affaires étrangères ou le Ministre de la Défense ;
- la création, la modification ou la suppression des établissements publics et d’entreprises publiques et services administratifs, ainsi que la détermination de leurs compétences et de leurs attributions, après délibération du Conseil des ministres, à l'exception de ceux qui relèvent de la Présidence de la République dont la création, la modification et la suppression intervient sur proposition du Président de la République ;
- les nominations aux emplois supérieurs et leurs cessations. Ces emplois sont fixés par loi.
Le Chef du informe le Président de la République des décisions prises dans le cadre de ses compétences pré-citées.
Le Chef du dispose de l’Administration et conclut les traités internationaux à caractère technique.
Le veille à l’exécution des lois. Le Chef du peut déléguer certaines de ses prérogatives aux ministres.
En cas d’empêchement provisoire d’exercer ses fonctions, le Chef du délègue ses pouvoirs à l’un des ministres.
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