Article 110

Les catégories de tribunaux sont créées par loi. La création de tribunaux d’exception ou l’édiction de procédures dérogatoires susceptibles d’affecter les principes du procès équitable sont interdites.
Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des infractions à caractère militaire. La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

détermine leurs compétence, composition, organisation, les procédures suivies devant eux et le statut général de leurs magistrats.