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Le Président de la République bénéficie de l’immunité durant son mandat; tous les délais de prescription et de déchéance sont suspendus à son encontre. Les actions peuvent reprendre leur cours après la fin de son mandat.
Le Président de la République ne peut être poursuivi pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
Le Président de la République ne peut être poursuivi pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
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