Article 117
Constitution de la République Tunisienne 2014
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La justice financière est composée de la et de ses différents organes.
La est compétente pour contrôler la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de légalité, d’efficacité et de transparence. Elle la comptabilité des comptables publics. Elle évalue les modes de gestion et sanctionne les fautes y afférentes. Elle assiste le pouvoir législatif et le dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de règlement du budget.
La établit un général annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du et au président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce est publié. La établit, le cas échéant, des rapports spéciaux pouvant être publiés.
La détermine l’ de la Cour des comptes, ses compétences, les procédures suivies devant elle ainsi que le statut de ses magistrats.
La est compétente pour contrôler la bonne gestion des deniers publics conformément aux principes de légalité, d’efficacité et de transparence. Elle la comptabilité des comptables publics. Elle évalue les modes de gestion et sanctionne les fautes y afférentes. Elle assiste le pouvoir législatif et le dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de règlement du budget.
La établit un général annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au Chef du et au président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce est publié. La établit, le cas échéant, des rapports spéciaux pouvant être publiés.
La détermine l’ de la Cour des comptes, ses compétences, les procédures suivies devant elle ainsi que le statut de ses magistrats.
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