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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Les collectivités locales disposent de ressources propres et de ressources déléguées par l’autorité centrale. Ces ressources doivent correspondre aux attributions qui leur sont dévolues par la loi.
Toute création ou délégation de compétences de l’autorité centrale au des collectivités locales est accompagnée de l’attribution de ressources appropriées.
Le régime financier des collectivités locales est fixé par loi.
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