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Sont soumis à l’approbation de l’Assemblée des représentants du peuple, les traités commerciaux et ceux relatifs à l’ internationale, aux frontières de l’État, aux engagements financiers de l’État, à l’état des personnes, ou portant des dispositions à caractère législatif.
Les traités n’entrent en vigueur qu’après leur ratification.
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