Article 129

L’Instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée sur les projets de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relatifs aux questions économiques, sociales, environnementales, ainsi que sur les plans de développement. L’Instance peut donner son avis sur les questions se rapportant à son domaine de compétence.
L’Instance est composée de membres choisis parmi les personnes compétentes et intègres qui exercent leurs missions pour un seul mandat de six ans.