Loi organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce.
JORT numéro 2017-012
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AR
organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’ mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le protocole annexé à la présente organique relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’ mondiale du commerce, pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce à son annexe A1.
La présente organique sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 6 février 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 janvier 2017.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le protocole annexé à la présente organique relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’ mondiale du commerce, pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce à son annexe A1.
La présente organique sera publiée au Journal de la République Tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 6 février 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 janvier 2017.
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