Décret Présidentiel n° 2017-28 du 6 février 2017, portant ratification du protocole relatif à l’amendement de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce.
JORT numéro 2017-012
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AR
Décret Présidentiel n° 2017-28 du 6 février 2017, portant ratification du protocole relatif à l’amendement de l'accord de Marrakech instituant l' mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce.
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de l'accord de Marrakech instituant l' mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l' mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, le protocole relatif à l’amendement de l'accord de Marrakech instituant l' mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de l'accord de Marrakech instituant l' mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l' mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, le protocole relatif à l’amendement de l'accord de Marrakech instituant l' mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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