Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Il est ajouté à l’article 2 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ratifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 64-3 du 21 avril 1964, tel que modifié et complété par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 79-28 du 11 mai 1979, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Article 2 (deuxième alinéa) - Toutefois, les immeubles bâtis dans les périmètres communaux prioritaires, peuvent être soumis à l’immatriculation foncière obligatoire. Lesdits périmètres sont fixés par décret gouvernemental sur la base du principe de l’inégalité compensatrice. En ce cas, les frais relatifs aux opérations d’immatriculation foncière obligatoire sont imputés sur le fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 6 février 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 janvier 2017.