Article 48

Dans les expertises ou contre-expertises, dans les examens contradictoires de viandes ou produits alimentaires, les experts ne doivent pas commencer leurs opérations sans être munis d’un mandat délivré par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

ou l’administration qui les a commis ou de la copie conforme du compromis les désignant en qualité d’arbitres.Ils doivent convoquer par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, les médecins vétérinaires intéressés dans le litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

qui, de leur côté, ont l’obligation de fournir aux experts tous renseignements utiles à l’accomplissement de leur mission.