Article 58
Code de déontologie du médecin vetérinaire
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AR
L'Etat accorde des honoraires aux médecins vétérinaires munis d'un mandat sanitaire pour la mission dont il les charge auprès des éleveurs et pour laquelle il ne leur est pas permis de percevoir des honoraires de ces derniers.Le montant des honoraires et les modalités de leur attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres des finances et de l'agriculture.
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