Article 22

Outre les peines prévues par la législation en vigueur en matière de commerce extérieur et de protection du consommateur et les mesures prévues aux articles 12,13 et 14 de la présente loi, est punie d'une amende allant de 10000 dinars à 50.000 dinars, toute personne qui importe ou exporte des animaux et des produits animaux contrairement aux dispositions des articles 2,3,5 et 18 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.En cas de récidive, la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est élevée au double de son maximum et un emprisonnement allant de 16 jours à 3 mois est prononcé.