Article 56

Le mandat sanitaire est délivré, à la demande de l'intéressé, par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil national. Cet arrêté délimite la zone d'intervention du mandat sanitaire.Le ministre de l'agriculture peut prononcer par arrêté le retrait temporaire ou définitif du mandat sanitaire pour défaut d'exercice total ou partiel par le médecin vétérinaire de la mission dont il est investi par ledit mandat et également en cas d'inobservation de la réglementation sur les maladies contagieuses.Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercice de la médecine vétérinaire met fin au mandat sanitaire.