Article 37

Sauf convention entre les intéressés, il est interdit au médecin vétérinaire de s’installer, de s’associer à un confrère, de reprendre une clientèle ou d’exercer comme aide ou remplaçant dans un rayon de moins de vingt km du cabinet vétérinaire où il a été appelé à exercer à titre de remplaçant, aide, stagiaire ou associé.La période d’interdiction court du lendemain où cette activité a pris fin.Elle est de deux ans si une ou plusieurs de ces fonctions ont été exercées entre 30 et 90 jours, elle est de cinq ans si cette durée est supérieure à 90 jours.Pour tous remplacements ou adjuvats devant dépasser une durée de six mois, un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

écrit devra être passé entre les intéressés prévoyant les droits et obligations des parties, notamment pour le cas où le médecin vétérinaire aidé ou remplacé viendrait à cesser toute activité professionnelle au lieu de l’adjuvat ou du remplacement.Il en sera de même si la durée de l’adjuvat ou du remplacement atteint six mois.