Article 52
Code de déontologie du médecin vetérinaire
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AR
Il est interdit aux médecins vétérinaires de pratiquer directement ou par voie détournée la fixation de leurs honoraires au-dessous des tarifs minimaux établis par le conseil .Le forfait pour l'efficacité d'un traitement est interdit en toutes circonstances.En cas de contestation, le conseil peut sur demande de l'intéressé intervenir pour arbitrage.
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