Article 55

Le mandat sanitaire est une habilitation accordée par l'administration au médecin vétérinaire de libre pratique pour assurer l'exercice de l'action sanitaire prévue par les lois et règlements en vigueur.Le mandat sanitaire confère à son détenteur la qualité juridique de fonctionnaire publicFonctionnaire public

Une personne employée par le gouvernement pour exercer des fonctions publiques.

dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'autorité administrative.Les modalités d’octroi du mandat sanitaire sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture.