Article 18

Des dispositions particulières pour l'importation, la détention la vente ou la cession à titre gratuit des substances suivantes peuvent être prévues par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de l'agriculture.1°) matières virulentes et produits d'origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement de la maladie des animaux,2°) substances d'origine organique destinées aux mêmes fins à l'exception de celles qui ne renferment que des principes chimiquement connus,3°) œstrogènes,4°) substances vénéneuses,5°) produits susceptibles de demeurer à l'état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d'origine animale,6°) produits dont les effets sont susceptibles d'être à l'origine d'une contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

à la législation sur les fraudes,7°) produits susceptibles d'entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés.