Article 28
Code de déontologie du médecin vetérinaire
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Il est interdit au médecin vétérinaire de tenir pour son compte des cabinets de consultations dans les locaux commerciaux ou leurs dépendances et notamment les officines de pharmacie, laboratoires, drogueries, établissements de fabrication ou de vente de produits pharmaceutiques ou alimentaires, boucheries, cafés, débits de boissons, commerces d’animaux, établissements de toilettage, locaux possédés, loués ou occupés par des organismes de protection des animaux.L’ouverture de tels cabinets n’est autorisée dans les maréchaleries, garderies ou pensions d’animaux sains ou malades que si le médecin vétérinaire en est propriétaire.Il est interdit de donner des consultations ouvertes au public, gratuites ou payantes dont pourrait tirer un bénéfice moral ou matériel une ou morale n’appartenant pas à la profession sauf s’il s’agit d’une reconnue d’utilité publique dont l’ principal est la protection des animaux.Dans ce dernier cas, les consultations réservées aux seuls animaux dont les propriétaires sont démunis de ressources suffisantes.En outre, ces engagements doivent être pris avec le ou les médecins vétérinaires attachés à cette et faire l’ de contrats écrits soumis à l’approbation du conseil régional de l’ordre des médecins vétérinaires intéressé.Celui-ci vérifiera leur conformité avec les prescriptions du présent code et en particulier si la d’une complète indépendance professionnelle est assurée au médecin vétérinaire.
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