Article 59
Code de déontologie du médecin vetérinaire
Disponible en
FR
AR
Les médecins vétérinaires qui consacrent leur activité salariée, soit exclusivement soit partiellement, mais d'une manière régulière au d'entreprises privées, de collectivités publiques, groupements, associations, coopératives ou autres et qui sont appelés à prendre des mesures prophylactiques ou curatives, sont soumis aux règles édictées par le présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: