Article 17

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2000-40 du 5 avril 2000)Outre le visa prévu à l'article 11 de la présente loi, la mise sur le marché de tout médicament et de toute spécialité pharmaceutique à usage vétérinaire est soumise, pour chaque lot, à un visa de commercialisation délivré sur demande du fabriquant ou de l'importeur.Le visa est accordé ou refusé par décision du ministre de la santé publique sur avis conforme d'un organisme habilité à cet effet et désigné par décret, et ce, après vérification des exigences relatives aux normes de qualité du produit concerné.En cas de retrait d'un lot ou d'un visa autorisant la mise sur le marché, le ou les visas de commercialisation accordés deviennent sans effet.L'octroi du visa de commercialisation n'exclut pas la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de droit commun du titulaire dudit visa.