Article 27

Le conseil doit statuer sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa réception. Il fait connaître sa décision à l'intéressé par lettre recommandée dans la semaine qui suit.Le délai de deux mois peut être prolongé au maximum pour une nouvelle période maximale de deux mois, par décision motivée, si un supplément d'information paraît nécessaire ou s'il y a lieu de faire procéder à une enquête hors de Tunisie. La décision de prolongation est notifiée à l'intéressé dans un délai d'une semaine.En cas de refus d'inscription, la décision doit être motivée et susceptible de recours.A l'expiration du délai de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

imparti au conseil, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.L'inscription au tableau est notifiée immédiatement au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la santé publique et au procureur général auprès de la cour d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

de Tunis.