Article 9

A l'issue des résultats de recherches obtenus, la décision à prendre correspond à l'un des cas suivants : refoulement, admission définitive, admission provisoire, levée de consignation, levée des quarantaine, saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

/destruction des produits animaux et saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

/abattage des animaux doivent être établies selon les modèles figurant aux annexes I, II, III, IV et V jointes au présent décret.