Article 20

Les frais du contrôle physique, de dépôt des animaux et des produits animaux périssables, d'abattage, de destruction, de réexpédition ainsi que tous les autres frais auxquels peuvent donner lieu les mesures sanitaires sont à la charge des importateurs, des exportateurs ou de leurs représentants.En cas de leur refus de prendre en charge les frais occasionnés par ces mesures, il y est pourvu d'office à leur compte. Le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

a lieu par voie d'états de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

rendus exécutoire par le Ministre chargé de l'Agriculture.