Article 49

Les médecins vétérinaires experts des compagnies d’assurances mortalité du bétail ne doivent jamais examiner les animaux sans avoir prévenu le médecin vétérinaire traitant du jour de leur visite sauf le cas où leur mission se limite à un contrôle des clauses statutaires, ils peuvent alors opérer seuls.Toutefois, leur visite étant effectuée, ils doivent informer de leur intervention le médecin vétérinaire traitant.