Article 21
Code de déontologie du médecin vetérinaire
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FR
AR
Les opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation ainsi que toutes les mesures sanitaires prescrites donnent lieu au paiement par les importateurs et les exportateurs d'une contribution dont le montant et les modalités de perception et d'utilisation sont fixés par décret.
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