Article 29
Code de déontologie du médecin vetérinaire
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AR
Le conseil de discipline se réunit sur décision du conseil de l'ordre, siégeant à huis clos, à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la santé publique, du procureur général auprès de la cour d' de Tunis ou d'un des membres du conseil de l'ordre.
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