Article 6
Projet du Code des Changes 2024
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Sont libres en vertu de la présente loi, les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger ou en faveur de non- résidents établis en Tunisie au titre du produit réel net de la cession ou de la des investissements en Tunisie effectués par les non-résidents au moyen d'une importation de devises et réalisés conformément à la législation en vigueur et notamment celle applicable en matière d’investissement, même si ce produit est supérieur au capital initialement investi.
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