Article 44

Lorsque les infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger sont commises par les administrateurs, gérants ou directeurs d'une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ou par l'un d'entre eux agissant au nom et pour le compte de la personne morale, indépendamment des poursuites
intentées contre ceux-ci, la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

elle-même pourra être poursuivie et frappée des peines pécuniaires prévues à la présente loi.