Article 52
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
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Les personnes physiques exerçant l’activité de change manuel dans le cadre de bureaux de change peuvent continuer à exercer leur activité pendant une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Elles doivent toutefois, régulariser leur situation pendant ce délai, par la transfert de leur activité à des personnes morales créées conformément à la présente loi.
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