Article 41
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
Dans toutes les instances résultant d'infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger, le ministre des finances ou son représentant habilité à cet effet, a le droit d'exposer l'affaire devant le et d'être entendu à l'appui de ses conclusions.
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