Article 32

Tout retard de communication des documents et renseignements prévus aux précédent article est sanctionné d'une astreinte fixée à deux cents dinars par jour de retard, à compter de la date de la constatation par les agents de la Banque Centrale de Tunisie du retard ou du refus.

Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie fixe le montant définitif de l'astreinte qui sera recouvré au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du Trésor au moyen d’un état de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

émis et rendu exécutoire par le ministre chargé des finances ou son mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

et ce, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.