Article 4
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
La Banque Centrale de Tunisie est chargée de l'application de la présente loi.
Elle est habilitée à fixer toutes modalités, conditions et procédures pour la réalisation des opérations de change prévues par la présente loi, à autoriser à titre général des opérations de change non prévues par la présente et d’une manière générale, à édicter toutes dispositions règlementaires en matière des relations financières avec l’étranger.
Elle est également habilitée à délivrer toutes autorisations particulières pour la réalisation des opérations de change qui dérogent aux dispositions de la règlementation des relations financières avec l’étranger.
Elle est habilitée à fixer toutes modalités, conditions et procédures pour la réalisation des opérations de change prévues par la présente loi, à autoriser à titre général des opérations de change non prévues par la présente et d’une manière générale, à édicter toutes dispositions règlementaires en matière des relations financières avec l’étranger.
Elle est également habilitée à délivrer toutes autorisations particulières pour la réalisation des opérations de change qui dérogent aux dispositions de la règlementation des relations financières avec l’étranger.
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