Article 10
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
La Banque Centrale de Tunisie est habilitée à fixer la monnaie de compte et la monnaie
de règlement dans les engagements entre la Tunisie et l’étranger ou entre résidents et non-résidents.
de règlement dans les engagements entre la Tunisie et l’étranger ou entre résidents et non-résidents.
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