Article 38
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par le code des douanes.
Pour le contrôle de l'application de la réglementation des relations financières avec l’étranger, ces agents peuvent demander à toutes administration, services ou personne publique ou privée, les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'application de leur mission sans que le professionnel puisse leur être opposé.
Toute entrave à ces droits de vérification, par le refus de communication de documents, la dissimulation de pièces ou d'opérations ou autrement, apportée par les personnes concernées est constatée par procès-verbal et poursuivie dans les mêmes conditions que celles fixées par le code des douanes.
Pour le contrôle de l'application de la réglementation des relations financières avec l’étranger, ces agents peuvent demander à toutes administration, services ou personne publique ou privée, les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'application de leur mission sans que le professionnel puisse leur être opposé.
Toute entrave à ces droits de vérification, par le refus de communication de documents, la dissimulation de pièces ou d'opérations ou autrement, apportée par les personnes concernées est constatée par procès-verbal et poursuivie dans les mêmes conditions que celles fixées par le code des douanes.
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