Article 11
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
Les règlements entre résidents doivent s'effectuer en Tunisie. Sous réserve de toutes dispositions législatives particulières, les résidents doivent libeller les obligations contractées entre eux, en dinar en tant que monnaie de compte. Le règlement de ces obligations doit également être effectué en dinar.
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