Article 46
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
Les infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger sont punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200 dinars à 500.000 dinars sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à cinq fois le montant sur lequel a porté l'infraction.
En cas de récidive, la d'emprisonnement peut être portée au double ans et l'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable.
En cas de récidive, la d'emprisonnement peut être portée au double ans et l'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable.
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