Article 51
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
Le produit des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires, ainsi que celui des transactions, sera réparti dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de douane.
Dans les cas prévus à l'article 51 et lorsqu'il n'intervient qu'une seule condamnation ou une seule transaction pour l'ensemble des infractions, le produit des amendes et confiscations, ainsi que celui des transactions est réparti suivant les modalités fixées par le ministre des finances.
Dans les cas prévus à l'article 51 et lorsqu'il n'intervient qu'une seule condamnation ou une seule transaction pour l'ensemble des infractions, le produit des amendes et confiscations, ainsi que celui des transactions est réparti suivant les modalités fixées par le ministre des finances.
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