Article 40
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
La poursuite des infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre des finances ou de son représentant habilité à cet effet.
Les dispositions du titre 15 du code des douanes sont applicables à ces infractions dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent titre de la présente loi.
Les dispositions du titre 15 du code des douanes sont applicables à ces infractions dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent titre de la présente loi.
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