Article 53

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec celles dudit code et notamment :

la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers telle que modifiée par les textes subséquents ;

le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents;

- l’article 54 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2014-54 du 19 août 2014 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances complémentaire pour
l’année 2014 ;

- le décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le montant minimum de la cautionCaution

La cautionLa caution

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

bancaire exigée pour l’exercice de l’activité de change manuel par la création d’un bureau de change et les conditions d’éligibilité à l’exercice de cette activité, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-593 du 17 juillet 2018 ;

Les textes d'application de la législation abrogée par la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

continueront à être appliqués jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par des textes de même objet.