Article 5

Sont libres en vertu de la présente loi, les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger ou en faveur de non- résidents établis en Tunisie au titre des opérations courantes engagées conformément à la législation et la règlementation les régissant.
Les montants dont le transfert peut être effectué au titre de frais de séjour à l’étranger pour tourisme, affaires, scolarité, formation professionnelle, stages soins, ou autres frais de séjour peuvent être fixés par la Banque Centrale de Tunisie sous forme d'allocations et ou de pourcentages.